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Tribune : la notion du régime de mandat non impératif, explication de Mupili (Cf. art 101 al. 5 de la Constitution)

Après le tour d’horizon sur les analyses des juristes dans les médias, dans la toile et dans l’arrêt en matière d’interprétation de la Cour constitutionnelle, je me trouve dans l’obligation de produire cette tribune sur cette notion de mandat non impératif compris imprécisément au pays.

Cette analyse comprend deux points: le mandat non impératif et le mandat impératif.

1. MANDAT NON IMPÉRATIF

En fait, un mandat non impératif est un régime représentatif qui s’oppose au mandat impératif. 

Le mandat représentatif (non impératif) découle de la souveraineté nationale défendue par Abbé SIEYES dans le fameux ouvrage intitulé : “Qu’est-ce que le Tiers Etat” en 1789.

Dans la Souveraineté nationale, le titulaire de la souveraineté est la NATION qui est une entité abstraite distincte des individus qui composent l’Etat. Elle est une simple construction intellectuelle et imaginaire dotée d’une volonté propre. Alors comment peut-elle exprimer sa volonté? C’est à travers ses représentants/les élus qui ne représentent que la nation et non leurs électeurs/le peuple.

Par conséquent:

-Ils n’ont pas d’instruction à recevoir  des électeurs;

-Ils n’ont pas besoin de rendre compte à eux;

-Ils ne peuvent pas être révoqués en cours mandat. Ici le vote est une fonction et non un droit.

Voici le mandat représentatif autrement dit non impératif qui régit les élus congolais.

2. MANDAT IMPÉRATIF

Le mandat impératif, en revanche, découle de la Souveraineté populaire défendue par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage célèbre dénommé : “Contrat social” en 1762.

Ici le titulaire de la Souveraineté est le PEUPLE et non la NATION. C’est le peuple qui est la source de pouvoir. 

Et on entend par le peuple, tous les individus qui composent l’Etat et chacun a sa fraction de pouvoir, la souveraineté fractionnée. 

De ce fait, les élus ne sont que des “députés commis” puisqu’ils sont sous un régime de mandat impératif qui fait d’eux des exécutants de la volonté de leurs électeurs.

Par conséquent, les élus:

-doivent respecter les instructions de leurs électeurs et rendre compte;

-peuvent être révoqués en cours de mandat.

A noter aussi qu’ici le vote est un droit (personne ne peut être exclu de voter) par contre dans la Souveraineté nationale, le vote est une fonction (régime d’exclusion de droit de voter et de droit d’être candidat pour certaines catégories sociales, exemple des militaires).

En conclusion, il sied de retenir ce qui suit:-le mandat impératif tout comme non impératif ne tranche pas le rapport entre les élus et leurs chefs des partis politiques mais plutôt entre les élus et leurs électeurs (peuple).

-Le Constituant de 2006 a entretenu une confusion entre deux dispositions dont d’une part à l’article 5 alinéa 1 de la Constitution qui dispose que: “La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants.” 

D’autre part, la Constitution à son article 101 alinéa 5, dispose que:”Tout mandat impératif est nul”.

Ce qui appelle à ces interrogations suivantes:

Le Constituant a voulu, peut-être, placer un régime hybride entre le mandat impératif et non impératif?

Et pourquoi, il parle de la souveraineté nationale au lieu de la souveraineté politique?

Pourquoi affirme-t-il que cette souveraineté nationale appartient au peuple sans lui donner à l’article 101 alinéa 5 ce qui revient à la souveraineté populaire ou la pétition avec nombre de signatures du quotient électoral serait la révocation possible de député en cours mandat?

-De ce qui est de rapport entre les élus et leurs partis politiques, il y a deux régimes qui se complètent en ce que d’une part, le droit électoral qui prévoit qu’un candidat peut se présenter comme indépendant soit aussi sur la liste d’un parti ou d’un regroupement politique. Ce second cas, le candidat élu a bénéficié des suffrages des autres candidats sur la liste et de seuil de représentativité de son parti ou regroupement politique.

D’autre part, le droit civil des obligation (contrat), le candidat sur la liste de parti ou regroupement politique, bénéficie de son chef de son ombrage politique ainsi que des moyens financiers et matériels de campagne électorale (caution, billet et enveloppe d’argent à la charge de chef de parti politique).

Donc, déclarer que les députés sont libres parce qu’ils sont des élus du peuple, c’est réduire tous les députés aux statuts des indépendants, c’est non sens et c’est violer hypocritement la Constitution à son article 110 alinéa 6 qui sanctionne le vagabondage politique par la perte de mandat.

Carlos Mupili Kabyuma

Doctorant en Droit

Tribune

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