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RDC : Le Conseil d’État déclare irrecevable l’action de Fabrice Puela contre le Bureau de l’Assemblée nationale

KINSHASA, le 23 novembre 2020 MNCTVCONGO—— Le Conseil d’État a rendu ce lundi 23 Novembre 2020 son verdict dans l’affaire qui opposait le député national Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale. L’action du député a été déclarée irrecevable, rapporte nos confrères d’actualite.cd.

Selon ce média en ligne congolais, « le juge estime qu’il n’y a pas une décision administrative que l’élu du Kongo Central a attaquée devant le Conseil d’Etat. La lettre du 10 juillet 2020 émise par le Bureau de la chambre basse du Parlement n’est qu’une opinion », a tranché le Conseil d’Etat.

Pour rappel, le député national Fabrice Puela accusait le Bureau de la Chambre basse du Parlement, dirigé par Jeanine Mabunda, de n’avoir pas présenté son rapport financier en plénière pendant la session de mars, violant ainsi, selon lui, l’article 139 du règlement intérieur de cette chambre.

Richard Muteta

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