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RDC : La désignation de Bahati Lukwebo par voie de communiqué ne viole aucune disposition constitutionnelle [Me Hubert Mashata]

KINSHASA, le 02 Janvier 2021 MNCTVCONGO—— Selon un communiqué officiel lu à la Radiotélévision Nationale Congolaise (RTNC), le Chef de l’État Félix Tshisekedi venait de confier, conformément à l’article 78 alinéa 2 de la constitution de la RDC, telle que révisée à ce jour, une mission d’information au Sénateur Modeste Bahati lukwebo en vue d’identifier une coalition majoritaire à l’Assemblée nationale. 

La mission d’information est de 30 jours renouvelable une seule fois, précise le communiqué. Cependant, cette désignation par voie de communiqué a suscité une polémique au sein de l’opinion congolaise, certains estimant que la décision du Chef de l’État ne devrait qu’être par voie d’Ordonnance.

Selon Maître Hubert Kalukanda Mashata, Avocat au Bureau de Lubumbashi, « effet, le verbe “confier” utilisé dans le communiqué trouve véritablement son sens pour réfuter le verbe “nommer” ». A toute fin utile, explique-t-il, « selon le dictionnaire, le verbe confier signifie commettre quelqu’un ou quelque chose à la probité, au soin, à l’habilité de quelqu’un ».

Et d’ajouter : « il a en outre, un sens dans la fonction d’informateur qui n’est étatique, ni assortie d’un pouvoir (ou d’un salaire) ». 

D’après ce juriste, « nul n’ignore que le Président de la République décide par voie d’Ordonnance dans la majorité des cas. Toutefois, l’article 77 alinéa 1 ouvre une brèche pour le Président de la République de s’adresser par “Messages” qu’il lit ou fait lire et qui ne donne lieu à aucun débat, tel un communiqué officiel ».

Ainsi, précise-t-il, « cette désignation ne viole aucune disposition constitutionnelle ou légale en la matière. A cet effet, à titre jurisprudentiel, le 08 mars 2012, l’honorable Charles Mwando Nsimba, par un communiqué officiel lu à la RTNC s’était vu confier cette mission d’information ». 

Par ailleurs, pour Maître Hubert Kalukanda Mashata, « la désignation du professeur Bahati Lukwebo est une étape importante franchie en vue de dégager une nouvelle majorité parlementaire pouvant permettre à Félix Antoine Tshisekedi de mettre en œuvre sa politique gouvernementale ». 

Il estime que « la démarche consiste à former un nouveau gouvernement dans la mesure où une nouvelle majorité serait dégagée, soit à dissoudre le Parlement ». 

Tout en soutenant que « la dissolution du Parlement telle que prévue à l’article 148 de la constitution suppose l’existence d’une crise persistante entre le gouvernement et le parlement », cet Avocat au Barreau de Lubumbashi pense que « seul le Président de la République peut apprécier ou non de l’existence de la crise et sa nature ».

Richard Muteta

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