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RDC : Comprendre l’état de siège et ses effets [Me Hubert Mashata]

LUBUMBASHI, le 03 Mai 2021 MNCTV—— À la suite de l’état de siège décrété par le Président de la République démocratique du Congo, Félix Tshisekedi, vendredi dernier, dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, notre rédaction a fait recours à Maître Hubert Kalukanda Mashata, Avocat au barreau du Haut-Katanga et doctorant en droit à l’Université de Lubumbashi, pour comprendre cette mesure prise par le Chef de l’État afin d’éradiquer de manière définitive l’insécurité dans cette partie du pays. Que comprendre par état de siège et quels sont ses effets ? 

En effet, selon le juriste Kalukanda Mashata Hubert, l’état de siège se dit en temps de paix des mesures de sûreté, prises en vue du maintien de l’ordre, qui suspend momentanément l’effet des lois ordinaires et remet tous les pouvoirs entre les mains de l’autorité militaire.

L’état de siège est un dispositif juridique généralement mis en place par le gouvernement lorsqu’il y a péril imminent du fait d’une insurrection armée ou d’une guerre étrangère.

L’article 85 de la constitution est la base légale pour proclamer l’état d’urgence ou l’état de siège en ce qu’il est dit : « Lorsque des circonstances graves menacent d’une manière immédiate l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état siège après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux chambres conformément aux articles 144 et 145 de la présente constitution. Il en informe par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi. » 

Il est tout à fait logique et normal pour le Président de la République de prendre une telle décision relevant de ses compétences conformément à l’alinéa 4 de l’article 144 de la constitution : « l’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours ». 

En outre, l’article 145 de la même constitution renseigne que : « En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente constitution ».

S’agissant des effets de l’état de siège. L’ordonnance proclamant l’état de siège devra comporter généralement des mesures ci-dessous :

_ l’autorité militaire se substitue à l’autorité civile dans l’exercice des pouvoirs ;

_ les cours et tribunaux militaires deviennent compétents pour les crimes et délits contre la sûreté de l’État ;

_ la jouissance de certains droits et libertés publiques est suspendue, à l’occurrence de la liberté de manifestations, de circulation et de réunion ;

_ la proclamation du couvre-feu, de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ;

_ la surveillance accrue de la population ;

_ un contrôle des informations, à travers les médias publics et privés.

L’article 144 alinéa 5 et 6 de la constitution fixe les modalités de la fin de l’état de siège en ce qu’il dispose que : « l’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa 3 du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours. L’Assemblée nationale et le sénat peuvent,par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège ».

Des préalables à observés pour la réussite de l’état de siège

En revanche, certains préalables doivent être observés pour espérer au résultat attendu par la population, le gouvernement doit prévoir une cagnotte en terme de la prime spéciale à donner aux nouvelles unités déployées sur terrain et assurer la prise en charge de leurs dépendants c’est-à-dire les familles des militaires en vue d’éviter la tracasserie éventuelle, voire les affaires lucratives au lieu de combattre.

Signalons que l’article 61 de la constitution précise que : « En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente constitution,il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :

1. Le droit à la vie ;

2. L’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants ;

3. L’interdiction de l’esclavage et de la servitude ;

4. Le principe de la légalité des infractions et des peines ;

5. Les droits de la défense et le droit de recours ;

6. L’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ;

7. La liberté de pensée, de conscience et de religion ».

Eu égard à ce qui précède, nous pouvons conclure sans être un prophète de malheur que la proclamation de l’état de siège dans les deux provinces susmentionnées peut :

_ apaiser la population victime de plusieurs crimes internationaux et dont les auteurs dénoncés dans le rapport mapping demeurent impunis ;

_ diminuer la situation de l’insécurité urbaine ;

_ rétablir l’autorité de l’état sur cette partie du territoire national.

Richard Muteta

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